Amendement n° 49 de M. Xavier Breton à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « À réception de la déclaration ou au plus tard lors de la convocation à expertise, l’assureur est tenu d’informer le sinistré qu’il peut se faire aider par un expert d’assuré de son choix lors de l’expertise d’assurance. ».

L'exposé des motifs

Cette disposition entraînera davantage de transparence dans le traitement des dossiers.