Amendement n° CF24 de M. Xavier Breton à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’assureur est tenu de transmettre au sinistré le rapport d’expert et tout rapport d’étude technique complémentaire à réception. »

L'exposé des motifs

Cette disposition entraînera davantage de transparence dans le traitement des dossiers.