Retiré.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Chaque acteur concourant à la gestion du sinistre est responsable pendant dix ans à compter de la réception des travaux, en tant que professionnel, de sa prestation effectuée. »
La gestion du dossier sinistre oppose le sinistré à son assureur (financeur) et fait intervenir plusieurs acteurs professionnels : l’assureur, l’expert d’assurance, l’expert d’assuré, le géotechnicien et autres techniciens éventuels, la/les société(s) de réparation. Or un certain nombre de sinistrés se voient financer des réparations non pérennes, qui engendre des sinistres de seconde génération e… (extrait)