Amendement n° CF31 de M. Benjamin Dirx à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis De notifier aux communes du département l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle ».

L'exposé des motifs

Dans son écriture actuelle, l’article L 125-1 du code des assurances prévoit que l’arrêté interministériel qui constate l’état de catastrophe naturelle est notifié à chaque commune concernée par le représentant de l’État dans le département. Sans modifier la règle précédemment énoncée, la proposition de loi examinée prévoit dans cet article, l’institution d’un délégué à la reconnaissance de l’état… (extrait)