Amendement n° CF50 de M. Stéphane Baudu à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Modifier ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 2 : 1° Substituer à la première occurrence du mot : « Le » le mot : « Ce » ; 2° Substituer à la deuxième occurrence du mot : « pour » les mots : « et de » ; 3° Substituer à la deuxième occurrence du mot : « les », le mot : « leurs ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.