Amendement n° 28 de M. Xavier Paluszkiewicz à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , sur avis de la Commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe compétente ».

L'exposé des motifs

Cette disposition encadre le pouvoir de nomination du préfet du délégué à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou du référent à l’indemnisation des catastrophes naturelles. L’amendement impose un avis de la commission telle que créée par la présente proposition de loi, dans la nomination de ce délégué ou du référent. Cette disposition résulte de l’exigence de participation du publi… (extrait)