Amendement n° 91 de M. Xavier Paluszkiewicz à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « délégué à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle » les mots : « référent à l’indemnisation des catastrophes naturelles ». II. - En conséquence, au début de la deuxième phrase, substituer aux mots : « Ce délégué » le mot : « Il ». III. - En conséquence, à la même phrase, après le mot : « démarches », insérer les mots : « visant à mobiliser les dispositifs d’aide et d’indemnisation susceptibles d’être engagés après la s… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement poursuit plusieurs objectifs. Tout d’abord, remplacer la notion de délégué par celle de référent. Le terme de délégué du préfet identifie un rôle bien identifié par les élus avec un positionnent spécifique et distinct du rôle d’instruction des services de préfecture qui créerait un nouvel effectif, comme notamment avec les délégués du préfet à la politique de la ville. Ensuit… (extrait)