Amendement n° CF52 de M. Stéphane Baudu à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « et des habitants », les mots : « , des habitants, des entreprises et des associations de sinistrés ». II. - En conséquence, à l’alinéa 8, après les mots : « des habitants », insérer les mots : « , des entreprises, des associations de sinistrés, ».

L'exposé des motifs

Amendement visant à préciser que l’action d’information et de communication du délégué à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est également destinée aux acteurs économiques et aux associations de sinistrés.