Amendement n° 64 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 6 ° Le cas échéant, d’informer de la manière dont les communes ou les sinistrés ou les associations de sinistrés peuvent former un recours gracieux à l’encontre de l’arrêté ministériel, en vertu de l’article L. 125-1 du code des assurances. »

L'exposé des motifs

Il s’agit de permettre une meilleure information des citoyens quant à la manière de former un recours gracieux à l’encontre de l’arrêté interministériel qui déclare ou non l’état de catastrophe naturelle. Cette information sera transmise par le délégué à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, nommé par arrêté préfectoral.