Amendement n° CF20 de M. Xavier Breton à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Modifier ainsi la quatrième phrase de l’alinéa 2 : 1° Substituer à la deuxième occurrence du mot : « six » le mot : « trois » 2° Compléter cette phrase par les mots : « et trois représentants des collectifs ou associations de sinistrés. »

L'exposé des motifs

Dans un souci d'équité, alors qu'il est prévu des représentants d'assureurs, il convient aussi qu'il y ait des représentants des collectifs ou associations de sinistrés.