Amendement n° CF54 de M. Stéphane Baudu à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 125-2 » la référence : « L. 125-1 »

L'exposé des motifs

Correction d'une erreur de référence.