Amendement n° CF35 de M. Benjamin Dirx à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 125-2 » la référence : « L. 125-1 »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination visant l’article du code des assurances faisant référence à “l’intensité anormale d’un agent naturel”.