Amendement n° CF17 de M. Xavier Breton à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la quatrième phrase de l’alinéa 2, après les mots : « mandat locaux », insérer les mots : « , dont trois maires de petites communes, »

L'exposé des motifs

Les maires de petites communes doivent impérativement être présents dans cette commission, car proches de leurs administrés.