Amendement n° CF68 de M. Vincent Ledoux à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la quatrième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « nationale » insérer le mot : « consultative ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter et assouplir les contraintes législatives sur la composition de la commission nationale consultative catastrophes naturelles : des élus nationaux (un député et un sénateur) sont ajoutés, et le détail des missions, de la composition, de l’organisation et du fonctionnement de la commission nationale consultative des catastrophes naturelles est renvoyé à un décret.