Amendement n° 47 de M. Xavier Breton à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la quatrième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « locaux », insérer les mots : « , dont deux maires de petites communes, ».

L'exposé des motifs

Les maires de petites communes doivent impérativement être présents dans cette commission, car proches de leurs administrés.