Amendement n° CF67 de M. Xavier Paluszkiewicz à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après les mots : « d’expertise » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « . Son organisation et ses modalités de fonctionnement sont déterminées par décret. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à simplifier la rédaction de la disposition relative à la Commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, tout en conservant le cœur de sa mission.