Amendement n° 27 de M. Xavier Paluszkiewicz à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la quatrième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les membres de la commission sont nommés pour une durée de six ans non renouvelable et sont renouvelés par moitié tous les trois ans. »

L'exposé des motifs

Cette disposition encadre la durée du nomination afin qu'elle impose à la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles un renouvellement de ses membres ainsi que de l'approche employée lors de l'émission de son avis annuel.