Amendement n° CF55 de M. Stéphane Baudu à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 2, insérer la référence : « I.- ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 3, insérer la référence : « II.- ». III. - En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « second alinéa », la référence : « II ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.