Amendement n° CF33 de M. Benjamin Dirx à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la quatrième phrase de l’alinéa 2, après les mots : « de l’État, » insérer les mots : « de deux parlementaires dont l’un est désigné par le Président de l’Assemblée nationale et l’autre par le Président du Sénat, ».

L'exposé des motifs

Les parlementaires sont extrêmement attentifs au sujet de la reconnaissance d’une commune en état de catastrophe naturelle. Ils le sont d’abord dans leur rôle de législateur et d’évaluation des politiques publiques tant les rapports, les propositions de lois et les amendements législatifs ont été foisonnants au cours de ces dernières décennies. Ils le sont ensuite en tant qu’élu de terrain où ils … (extrait)