Amendement n° CF19 de M. Xavier Breton à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la quatrième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dont deux au moins »

L'exposé des motifs

Si seulement deux personnes ont des compétences scientifiques, quels critères de qualification pour les quatre autres personnes ?