Amendement n° 34 de M. Xavier Paluszkiewicz à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la quatrième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les six membres qui la constituent ne peuvent pas à ce titre se voir verser une rémunération, gratification ou indemnité à l’occasion de cette désignation. »

L'exposé des motifs

Cette disposition vise à renforcer l'obligation des membres de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles en matière de transparence des fonctions exécutives locales.