Amendement n° 14 de Mme Danielle Brulebois à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après la quatrième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les personnes qualifiées peuvent être des représentants des associations de sinistrés. »

L'exposé des motifs

Il semble incontournable d’associer les associations de sinistrés aux différentes décisions qui sont prises au plus haut niveau afin que la réalité du terrain soit rapportée dans les instances décisionnelles.