Amendement n° CF21 de M. Xavier Breton à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 125-2 » la référence : « L. 125-1 »

L'exposé des motifs

Il s’agit d’une coquille.