Amendement n° 60 de Mme Marie-France Lorho à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la quatrième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « titulaires de mandats locaux » les mots : « maires de communes d’échelles variées ».

L'exposé des motifs

Les maires, y compris des plus petites communes, semblent les mieux à même de renseigner la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles puisqu'ils font face à ces sinistres au jour le jour. Cet amendement de précision vise à constituer ladite commission des seuls maires à l’exclusion d’autres titulaires de mandats locaux.