Amendement n° 26 de M. Xavier Paluszkiewicz à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et un député » les mots : « nommé par le président du Sénat et un député nommé par le président de l’Assemblée nationale ».

L'exposé des motifs

Cette disposition vise à intégrer deux parlementaires respectivement nommés par les présidents de la Chambre Haute et Basse au regard de l'attention portée afin d'assurer les fonctions essentielles pour la meilleure représentation nationale.