Amendement n° CF5 de Mme Danielle Brulebois à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 125-2 » la référence : « L. 125-1 »

Rédactionnel