Amendement n° CF34 de M. Benjamin Dirx à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la quatrième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « nationale » insérer le mot : « consultative ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel permettant d’éviter toute confusion entre d’une part, la commission nationale consultative des catastrophes naturelles et d’autre part, la commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.