Amendement n° 31 de M. Xavier Paluszkiewicz à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 3 substituer aux mots : « est une commission technique » les mots : « , telle que mentionnée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, a compétence nationale pour évaluer et anticiper les risques de catastrophe naturelles sur le territoire national. Elle est » II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « Elle est également composée de six titulaires de m… (extrait)

L'exposé des motifs

Cette disposition vise à fusionner les deux commissions telles que mentionnées par le présent article 4 de la proposition de loi. Dans la lignée de la loi du du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, elle vise à réduire le nombre de comités de contrôle, clarifier et simplifier la décision publique. A cette fin, le présent article consacre l'existence de la commis… (extrait)