Non soutenu.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Chacune des assemblées parlementaires peut saisir pour avis la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles. Les modalités de saisine de chacune des chambres sont définies par leur règlement intérieur respectif. »
Le présent amendement vise à renforcer le rôle du Parlement dans sa mission d'évaluation et de contrôle de l'action publique en matière de catastrophes naturelles.