Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Le code des assurances est ainsi modifié : « 1° Le troisième alinéa de l’article L. 125-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Sont également considérés comme les effets des catastrophes naturelles au sens du présent chapitre, et pris en charge par le régime de garantie associé, les frais de relogement d’urgence des personnes sinistrées dont la résidence principale est rendue impropre à l’habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d’hygiène… (extrait)
Le présent amendement vise à étendre le champ des frais couverts par les garanties du régime lorsque ces frais sont nécessaires pour la remise en l’état, en ajoutant au remboursement du coût des études géotechniques celui des frais d’architecture et de maîtrise d’ouvrage qui pourraient être engagés pour la remise en l’état. Cet amendement vise également à clarifier l’articulation entre la prise en… (extrait)