Amendement n° 17 de Mme Danielle Brulebois à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il traite aussi des pistes d’amélioration des délais d’instruction des demandes d’indemnisation des sinistrés auprès des assureurs. »

L'exposé des motifs

A ce jour il se passe en moyenne 4 ans entre une déclaration de sinistre et une indemnisation en matière de sinistre liée à la sécheresse. Ce délai est particulièrement long et préjudiciable pour les sinistrés. Cette situation résulte d'une absence d'encadrement de chaque étape du dossier jusqu'à l'indemnisation finale. Il semble donc opportun qu'une réflexion soit menée afin que ce délai d'instru… (extrait)