Amendement n° CF40 de M. Vincent Ledoux à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la deuxième phrase par les mots : « , notamment en examinant les modalités de financement et d’attribution d’aides de l’État permettant d’indemniser l’ensemble des propriétaires concernés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que le rapport demandé au Gouvernement sur l’indemnisation des dommages causés par le retrait-gonflement des sols argileux, examine avec précision les modalités de financement et d’attribution d’aides de l’État à l’ensemble des propriétaires concernés. La recrudescence des épisodes de sécheresse-réhydratation des sols occasionne des dégâts matériels considérables sur des b… (extrait)