Amendement n° CF6 de Mme Danielle Brulebois à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il traite aussi des possibilités de réforme à apporter au dispositif de franchise spécifique pour les dommages consécutifs à la sécheresse.

L'exposé des motifs

Une franchise spécifique a été créée pour les dommages consécutifs à la sécheresse afin de distinguer les dommages mineurs (microfissures), qui n’ont pas vocation à être concernés par le régime d’indemnisation des victimes des catastrophes naturelles, des dommages majeurs affectant la structure, le clos ou le couvert du bâtiment, compromettant sa solidité ou le rendant impropre à sa destination. O… (extrait)