Amendement n° CF66 de M. Xavier Paluszkiewicz à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Avant le mot : « peuvent » rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : « Les communes et les sinistrés »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif de rendre cohérent cet article avec l’état actuel du droit. En effet, les recours gracieux sont également ouverts aux particuliers disposant d’un intérêt à agir, c’est-à-dire les sinistrés, et pas uniquement aux communes. Ceci étant, les décisions favorables de reconnaissance sont aussi susceptibles d’être contestées : notamment une commune ou un particulier p… (extrait)