Amendement n° 23 de M. Xavier Paluszkiewicz à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « expertise » supprimer la fin de l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif d’assurer la cohérence avec l’Article 2 de la proposition de loi relatif au référent du préfet qui précise que ce dernier n’assure pas les attributions des services déconcentrés de l’État chargés de l’instruction des dossiers. Pourtant la transmission des rapports d’expertise aux communes qui les sollicitent relève bien de la compétence de ce service. En revan… (extrait)