Amendement n° 90 de M. Jean Lassalle à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « et les sinistrés » les mots : « , les sinistrés, les collectifs ou associations de sinistrés ».

L'exposé des motifs

Les associations et les collectifs sont souvent les premiers acteurs sollicités par les sinistrés pour engager des recours dans les procédures de l'indemnisation. C'est pourquoi la transmission d’information devrait être élargie à ces acteurs en leur permettant l’accès à l’ensemble des informations transmises aux communes.