Tombé.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les entreprises d’assurance doivent insérer dans leurs contrats les critères de reconnaissance de catastrophe naturelle sécheresse basée sur l’étude de sol en ce qui concerne ceux composés d’argile. »
Le Gouvernement a mis en place une Loi dite Loi Elan (n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, et plus particulièrement en son article 68, sous-section 2 « Prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols » s’appliquant dans les zones exposées à ce phénomène. Cette loi rend… (extrait)