Amendement n° 45 de M. Xavier Breton à l'article premier
Tombé.
Ce que l'amendement propose
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les maires s’engagent à déposer une demande de reconnaissance dès la première manifestation écrite d’un sinistré. »
L'exposé des motifs
Une telle disposition permet d’éviter un préjudice aux administrés concernés.