Amendement n° CF48 de M. Stéphane Baudu à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer à la référence : « 125-1-1 », la référence : « L. 125-1-2 »

L'exposé des motifs

Correction d'une erreur de référence.