Amendement n° CF30 de M. Benjamin Dirx à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a) bis À la troisième phrase, les mots : « le représentant de l’état dans le département » sont remplacés par les mots : « le délégué à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans le département prévu à l’article L. 125-1-2 du code des assurances » .

L'exposé des motifs

Dans son écriture actuelle, l’article L 125-1 du code des assurances prévoit que l’arrêté interministériel qui constate l’état de catastrophe naturelle est notifié à chaque commune concernée par le représentant de l’État dans le département. Sans modifier la règle précédemment énoncée, la proposition de loi examinée prévoit dans son article 2, l’institution d’un délégué à la reconnaissance de l’ét… (extrait)