Amendement n° 66 de M. Jean-Carles Grelier à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Aucune demande de reconnaissance en catastrophe naturelle ne peut se baser sur les critères SIM et SWI retenus par Météo France, sauf s’il s’agit de terrains agricoles non bâtis. »

L'exposé des motifs

Le principal critère actuel de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles sécheresse est basé sur les modèles SIM et SWI Météo France. Ces modèles découpent la France en plus de 8000 mailles de 64 km2. Sur chacune de ces mailles, deux relevés sont associés : l'indice SWI (humidité de sol superficiel) qui doit être proche de zéro et la durée de retour qui doit être supérieure ou égale à 25… (extrait)