Amendement n° 58 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « sinistrés » insérer les mots : « ou les associations les représentant ».

L'exposé des motifs

Cet amendement entend faciliter l’accès au droit des sinistrés dans le cadre d’un recours gracieux en permettant aux associations de former les recours énoncés à l’alinéa 6. Si les sinistrés veulent recourir à une association de sinistrés leur permettant de bénéficier d’une aide quant à la procédure à suivre pour la déclaration du recours, ils doivent pouvoir le faire. Il est parfois peu aisé, pou… (extrait)