Amendement n° 59 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En cas de reconnaissance de catastrophe naturelle, les maires des communes concernées informent par courrier tous les sinistrés ayant formulé une demande ; ils leur transmettent le détail de la décision ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux sinistrés de bénéficier de l’ensemble des informations relatives à leur situation ; il est du ressort de la commune de tenir l’ensemble de ses ressortissants informés et de la marche à suivre en la matière, de manière à ce que toutes les personnes concernées par lesdits sinistres puissent y faire face de manière équitable.