Non soutenu.
Après les mots : « en mutation professionnelle », la fin du premier alinéa de l’article 25-12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigée : « , en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle ou victime d’une catastrophe naturelle ayant perdu l’usage de son habitation principale et dont la commune a été classée par décret dans cet état. »
Le 2 octobre 2020, la tempête Alex s’est abattue sur les vallées de la Roya, de la Tinée et de la Vésubie, situées dans le département des Alpes-Maritimes. Cette catastrophe naturelle a généré des pertes humaines ainsi que des dégâts matériel et structurels colossaux. Suite à cette tragédie, de nombreuses personnes ont perdu leur résidence principale ou n’y ont plus accès et ont dû être relogées. … (extrait)