Ce que change ce texte
Le texte vise à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. Il s'agit d'une proposition de loi présentée en première lecture.
- Motivation exigéeComplète l’article L. 125-1 du code des assurances par l’exigence d’une décision « assortie d’une motivation » mentionnant « les voies et délais de recours gracieux et de communication des rapports d’expertise ayant fondé cette décision, dans des conditions fixées par décret ». art. 1er
- Recours gracieux ouvertOuvre aux communes et aux sinistrés un recours gracieux contre l’arrêté interministériel, auprès des ministres concernés. art. 1er
- Référent départementalInstitue auprès du représentant de l’État dans le département un référent à l’indemnisation des catastrophes naturelles, nommé par arrêté préfectoral, chargé d’accompagner les communes dans leurs démarches après la survenue d’une catastrophe. art. 2
- Missions du référentCharge ce référent d’informer les communes sur les démarches, de les accompagner pendant l’instruction, de coordonner les échanges entre services de l’État, communes et assureurs, et de s’assurer de la communication des rapports d’expertise aux communes qui les ont demandés. art. 2
- Supports de communicationOblige le Gouvernement à mettre à la disposition des communes, dans un délai d’un an, des supports de communication présentant aux habitants la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. art. 2
- Franchise encadréeSoumet les indemnisations à une franchise dont les caractéristiques sont définies par l’arrêté prévu à l’article L. 125-3 du code des assurances, que ce texte complète par les mots « du ministre chargé de l’économie ». art. 3
- Modulation interditeInterdit toute modulation de franchise à la charge des assurés fondée sur l’absence, dans une collectivité territoriale ou un groupement, d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, sauf pour les biens qu’ils assurent lorsqu’un tel plan a été prescrit mais non approuvé dans les délais réglementaires. art. 3
- Commission consultativeCrée une Commission nationale consultative des catastrophes naturelles chargée de rendre chaque année un avis simple sur la pertinence des critères de reconnaissance, où siègent quatre titulaires de mandats locaux, un député et un sénateur. art. 4
- Commission interministérielleInscrit dans la loi la Commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, commission technique rendant un avis simple sur les demandes dont la saisissent les ministres, et lui confie le rapport annuel qui fonde l’avis de la commission consultative. art. 4
- Délais de l’assureurDonne à l’assureur un mois pour informer l’assuré et missionner une expertise, puis un mois pour proposer l’indemnisation et un mois pour la verser, l’intérêt légal courant à défaut, sauf cas fortuit ou de force majeure. art. 5
- Sécheresse et solsÉtend l’indemnisation des sinistres liés aux mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols aux travaux permettant « un arrêt des désordres existants », lorsque l’expertise constate une atteinte à la solidité du bâtiment ou un état rendant le bien impropre à sa destination. art. 5
- Trente jours pour déclarerRépute les contrats inclure l’obligation, pour l’assuré, de déclarer le sinistre au plus tard dans les trente jours suivant la publication de l’arrêté interministériel de reconnaissance, et impose à l’assureur de lui communiquer le rapport d’expertise définitif. art. 5
- Relogement d’urgenceFait prendre en charge par le régime de garantie les frais de relogement d’urgence des personnes dont la résidence principale est rendue impropre à l’habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d’hygiène, ainsi que les frais d’architecte et de maîtrise d’ouvrage obligatoires liés à la remise en état. art. 6
- Rapport sur les argilesCommande au Gouvernement, dans un délai de six mois, un rapport au Parlement sur le renforcement des constructions existantes contre le retrait-gonflement des argiles et sur l’indemnisation des dommages qu’il cause. art. 7
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 28 janvier 2021 : 72 voix pour, aucune contre. Sept groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 32 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 29 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles lors d’un scrutin public ordinaire le 28 janvier 2021. Le texte, qui concernait la manière dont les victimes de ces catastrophes sont indemnisées, a reçu l’appui de tous les groupes présents, notamment LAREM et DEM. Aucun groupe n’a voté contre ou s’est abstenu. Le vote reflète un consensus sur l’importance de moderniser ce dispositif.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Indemnisation des catastrophes naturelles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Voilà bientôt quarante ans que notre régime d’indemnisation des catastrophes naturelles n’a pas été réformé. La loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, elle aussi issue d’une initiative parlementaire, créa ce régime spécial, original, qui associe acteurs publics et privés. »
« Je vous remercie sincèrement de m’accueillir pour l’examen de cette proposition de loi, qui porte sur un enjeu exceptionnel, celui des catastrophes naturelles. »
« En raison du réchauffement climatique, les inondations, les mouvements de terrain ou d’érosion du littoral sont de plus en plus fréquents et affectent désormais l’ensemble du territoire national. »
« La proposition de loi dont nous discutons cet après-midi vise à améliorer les conditions d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. Un tel texte ne peut être que bienvenu, sachant que nous nous attendons à une augmentation des catastrophes naturelles et de leurs effets. »
« Selon les travaux du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat – GIEC – et du Haut Conseil pour le climat, les engagements de l’accord de Paris sont largement insuffisants pour stabiliser le réchauffement climatique à venir, et cet accord n’est même pas respecté. »
« L’examen de la proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, attendu de longue date dans les territoires, s’inscrit dans une actualité particulière. »
« Le texte dont nous débattons cet après-midi part d’un constat que nous partageons tous : les événements climatiques entraînant des dommages considérables pour nos territoires et nos concitoyens sont de plus en plus fréquents. Ils provoquent de plus en plus de dégâts. »
« Nous n’allons pas refaire le débat, mais je souligne qu’il sera nécessaire de renforcer les mesures prises ici. Il est absolument urgent de ne pas oublier les phénomènes de sécheresse. M. le rapporteur a souligné que de justes inquiétudes subsistent encore. »
« Quand on vient de l’ouest, ou du sud-ouest comme moi, on ne peut que se réjouir d’une telle proposition de loi. Ce texte vise à accroître la transparence et à aider les élus locaux, notamment les maires, qui doivent faire face de plus en plus souvent à ces aléas. »
Le passage en commission
69 amendements examinés en commission, dont 23 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Finances. 69 amendements y ont été déposés, dont 23 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 23 adoptions qui est arrivé en séance, où 91 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 1 0 %
- DEM 13 sur 16 81 %
- LR 1 sur 18 6 %
- LAREM 5 sur 29 17 %
- AGIR-E 4 sur 5 80 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 8 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 4 Charge une commission nationale consultative d'un avis annuel sur les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et une commission interministérielle d'un avis sur les demandes. 9 adoptés sur 16
- Article 1er Ouvre aux communes et aux sinistrés un recours gracieux contre l'arrêté de catastrophe naturelle, impose que la décision indique ses voies de recours et la communication des expertises. 4 adoptés sur 8
- Article 5 Ramène un nombre de 3 à 2, encadre l'indemnisation sous peine d'intérêt légal, couvre certains travaux après sécheresse, ouvre une contre-expertise, impose une déclaration sous 30 jours. 3 adoptés sur 14
- Article 2 Institue dans chaque département un référent chargé d'accompagner les communes après une catastrophe naturelle et oblige le Gouvernement à leur fournir sous un an des supports de communication. 2 adoptés sur 8
- Article 7 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur le renforcement des constructions existantes contre le retrait-gonflement des argiles et sur l'indemnisation des dommages non couverts. 2 adoptés sur 3
- Article 6 Étend la garantie catastrophes naturelles au relogement d'urgence des sinistrés dont la résidence principale est rendue impropre à l'habitation et aux frais d'architecte et de maîtrise d'ouvrage obligatoires. 1 adopté sur 5
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
9 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 3785 ↗
Les 9 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Ouvre aux communes et aux sinistrés un recours gracieux contre l'arrêté de catastrophe naturelle, impose que la décision indique ses voies de recours et la communication des expertises. 208 com. / 12 séance
Ouvre aux communes et aux sinistrés un recours gracieux contre l'arrêté de catastrophe naturelle, impose que la décision indique ses voies de recours et la communication des expertises.
20 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 4 adoptés, puis 12 en séance, dont 2 adoptés.
Article 2 Institue dans chaque département un référent chargé d'accompagner les communes après une catastrophe naturelle et oblige le Gouvernement à leur fournir sous un an des supports de communication. 188 com. / 10 séance
Institue dans chaque département un référent chargé d'accompagner les communes après une catastrophe naturelle et oblige le Gouvernement à leur fournir sous un an des supports de communication.
18 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 2 adoptés, puis 10 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 Soumet l'indemnisation des catastrophes naturelles à une franchise fixée par arrêté et interdit, sauf exception, de la moduler faute de plan de prévention des risques naturels. 104 com. / 6 séance
Soumet l'indemnisation des catastrophes naturelles à une franchise fixée par arrêté et interdit, sauf exception, de la moduler faute de plan de prévention des risques naturels.
10 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 Charge une commission nationale consultative d'un avis annuel sur les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et une commission interministérielle d'un avis sur les demandes. 2916 com. / 13 séance
Charge une commission nationale consultative d'un avis annuel sur les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et une commission interministérielle d'un avis sur les demandes.
29 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 9 adoptés, puis 13 en séance, dont 2 adoptés.
Article 5 Description : Ramène un nombre de 3 à 2, encadre l'indemnisation sous peine d'intérêt légal, couvre certains travaux après sécheresse, ouvre une contre-expertise, impose une déclaration sous 30 jours. 2614 com. / 12 séance
Description : Ramène un nombre de 3 à 2, encadre l'indemnisation sous peine d'intérêt légal, couvre certains travaux après sécheresse, ouvre une contre-expertise, impose une déclaration sous 30 jours.
26 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 3 adoptés, puis 12 en séance, dont 4 adoptés.
Article 6 Étend la garantie catastrophes naturelles au relogement d'urgence des sinistrés dont la résidence principale est rendue impropre à l'habitation et aux frais d'architecte et de maîtrise d'ouvrage obligatoires. 115 com. / 6 séance
Étend la garantie catastrophes naturelles au relogement d'urgence des sinistrés dont la résidence principale est rendue impropre à l'habitation et aux frais d'architecte et de maîtrise d'ouvrage obligatoires.
11 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 7 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur le renforcement des constructions existantes contre le retrait-gonflement des argiles et sur l'indemnisation des dommages non couverts. 53 com. / 2 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur le renforcement des constructions existantes contre le retrait-gonflement des argiles et sur l'indemnisation des dommages non couverts.
5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 8 Porte de 18 à 24 mois un délai de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. 43 com. / 1 séance
Porte de 18 à 24 mois un délai de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 9supprimé 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.