Adopté.
I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « appartenant aux collectivités territoriales ou à » les mots : « assurés par les collectivités territoriales ou par ». II. - En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Le quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, les mots : « ne peuvent faire l’objet d’aucune franchise non prévue explicitement par le contrat d’assurance » sont remplacés par les mots « son… (extrait)
Le présent amendement vise à clarifier le régime juridique relatif aux franchises en consacrant le principe d’obligation de franchise, nécessaire à l’équilibre financier du régime et à la responsabilisation des acteurs. Il renvoie à un arrêté la définition des caractéristiques du système, afin de conserver sa souplesse. A l’issue d’une phase de consultations avec les parties prenantes pour fixer l… (extrait)