Amendement n° CL117 de Le Gouvernement à l'article 2 ter d

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer un cavalier législatif.