Amendement n° 237 de Mme Delphine Batho à l'article 2 ter d

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 9° de l’article 18-5 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° S’abstenir d’exercer toute action pour le compte ou auprès d’une personne morale de droit public dont ils auraient été le fonctionnaire ou l’agent public. ». »

L'exposé des motifs

Il s’agit d’empêcher les anciens fonctionnaires de devenir des représentants d’intérêts auprès ou pour le compte d’une personne morale de droit public dont ils auraient fait partie.