Amendement n° CL26 de M. Vincent Bru sur titre

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au titre de la proposition, substituer aux mots : « au principe de garde alternée des enfants », les mots : « à la résidence de l’enfant en cas de séparation des parents ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de clarifier le titre de la loi, l'expression "garde alternée " ayant été supprimée du code civil par la loi du 22 juillet 1987.