Amendement n° CL4 de M. Charles de Courson sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« À titre exceptionnel, des dispositions modifiant l’assiette, le taux ou les modalités de recouvrement des impositions de toute nature peuvent s’appliquer de manière rétroactive en considération d’un motif impérieux d’intérêt général, et sous réserve de ne pas priver de garanties légales des exigences constitutionnelles. « Ces dispositions ne sauraient ni fonder de sanction pour des agissements antérieurs à leur entrée en vigueur, ni justifier l’application d’un intérêt de retard pour les contr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de clarifier dans un nouvel article les exceptions au principe de non-rétroactivité des dispositions fiscales initialement prévues par l'article 1er de la proposition de loi organique. D'une part, il intègre les solutions dégagées par les jurisprudences européenne, constitutionnelle et administrative s'agissant de la protection des garanties légales découlant des exigences co… (extrait)